CVAELa loi de finances pour 2023 avait réduit de moitié, pour l'année 2023, le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en prévoyant...
CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES GRANDES ENTREPRISESL'article 11 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de mettre une contribution exceptionnelle et temporaire à la charge des grandes entreprises....
VALIDITÉ D'UNE CESSION DE PARTS NON SIGNÉELa signature d'un acte de cession de parts n'est pas une condition de validité, même si la cession doit obligatoirement être constatée par écrit. Dans...
DEUX ANS POUR RÉCLAMER DES JOURS DE RÉCUPÉRATIONDeux salariés ont réclamé en justice des jours de repos qui ne leur avaient pas été attribués. Il s'agissait de jours prévus par un accord collectif, en...
IJSS MALADIE : CE QUI POURRAIT CHANGER EN 2025Lors de la conférence de presse de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la ministre du Travail a expliqué que...
SECRET PROFESSIONNELLes correspondances entre un avocat et son client, en particulier les consultations juridiques, sont couvertes par le secret professionnel. Une procédure...
ABANDON DE CRÉANCEUne aide consentie à une autre entreprise est déductible du résultat fiscal si elle a un caractère commercial c'est-à-dire qu'elle a son origine dans des...
PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025 ?Le plafond de la sécurité sociale pour 2025 devrait être en hausse de 1,6 %, si l'on s'en tient au rapport provisoire de la commission des comptes de la...
PLUS-VALUES MOBILIÈRESLes plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de...
PACTE DUTREILEn cas de conclusion d'un pacte Dutreil, l'abattement de 75 % en vigueur pour le calcul des droits de donation bénéficie également aux donations de titres...
PROJET DE LOI DE FINANCES : FIN DES EMPLOIS FRANCS ?L'embauche d'un demandeur d'emploi, ou d'un adhérent au contrat de sécurisation professionnelle, résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique...
LOUEURS EN MEUBLÉL'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de mettre fin à l'avantage fiscal dont bénéficiaient jusqu'à présent les loueurs en meublé...
REMISE EN CAUSE D'UNE EXONÉRATIONSi l'administration relève une insuffisance ou une inexactitude dans les bases de calcul de l'impôt, elle ne peut en principe procéder à des rectifications...
BARÈME DE L'IRLe projet de loi de finances pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre dernier. Il propose notamment une revalorisation des limites...
MATERNITÉ : RATTRAPAGE SALARIAL APRÈS LE CONGÉAu terme de son congé de maternité, la salariée doit bénéficier des augmentations générales de salaire ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles...
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