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SALARIÉ QUI TRAVAILLE PENDANT UN ARRÊT MALADIEUne secrétaire commerciale avait été licenciée le 9 octobre 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle avait saisi le juge prud'homal...
UNE AIDE POUR LE RACCORDEMENT À LA FIBRE OPTIQUEUn décret du 18 juillet 2025 a institué une aide financière pour des travaux de raccordement à la fibre optique en partie privative réalisés entre septembre 2025...
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DROIT AUX TITRES-RESTAURANT EN CAS DE TÉLÉTRAVAILLors de la pandémie de covid-19, les mesures de confinement avaient conduit de nombreuses entreprises à placer des salariés en télétravail. La question...
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TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTSUne taxe annuelle sur les logements vacants s'applique, dans les zones dites « tendues », à un logement vacant depuis au moins un an au 1er janvier de...
DÉFICIT FONCIERLes déficits fonciers résultant de dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt peuvent s'imputer sur le revenu global du propriétaire bailleur...
DURÉE D'UN CONTRÔLE FISCALPour les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ne dépasse...
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