DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION FISCALEPour rappel, le droit de reprise est le délai pendant lequel l'administration peut rectifier l'impôt d'un contribuable. La loi de finances pour 2025 a...
PÉRIODE D'ESSAI ROMPUE POUR MOTIF DISCRIMINATOIREL'employeur peut rompre la période d'essai à tout moment, en respectant un délai de prévenance. Il n'est pas tenu de préciser le motif pour lequel il rompt...
SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS : PROCÉDURES EN COURS AU 1Une nouvelle procédure de saisie des rémunérations est entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Elle a été confiée aux commissaires de justice, qui deviennent...
SÉCURITÉ DES DONNÉESDans le but de protéger au mieux les données des contribuables, les services fiscaux ont décidé de renforcer la sécurité de « l'espace particulier » du...
EXONÉRATION EN ZAFRLes entreprises créées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent, sous certaines conditions,...
ARRÊT DE TRAVAIL : FORMULAIRE CERFA SÉCURISÉPour lutter contre la fraude aux arrêts de travail, un décret du 28 juin 2025 prévoit que lorsqu'un arrêt de travail n'est pas prescrit (ou prolongé) de...
LICENCIEMENT SUITE AU REFUS D'UNE SANCTIONUne société d'assurance a reçu, le 18 mai 2018, une « conseillère sociétaires » dans le cadre d'un entretien préalable à une sanction, puis, le 11 juin,...
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRESLes particuliers qui cèdent un bien immobilier d'ici le 31 décembre 2025 peuvent bénéficier d'une exonération sur la plus-value réalisée, sous réserve...
TAXES D'URBANISMEEn cas de construction ou d'extension d'un bien immobilier, des taxes d'urbanisme sont dues par son propriétaire. Il s'agit de la taxe d'aménagement et...
SOLDES D'ÉTÉ 2025 : À VOS MARQUES !Cette année, les soldes d'été auront lieu du mercredi 25 juin au mardi 22 juillet 2025 sur la grande majorité du territoire. Dans le détail, les dates...
DES « AMBASSADEURS IA » DANS LES RÉGIONSDes « ambassadeurs IA » (intelligence artificielle) sont sélectionnés dans chaque région par les services de l'État en charge de l'économie. Chaque « ambassadeur...
IFI ET DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉEn cas de démembrement de propriété d'un bien immobilier, la charge de l'impôt sur la fortune immobilière ou IFI repose uniquement sur l'usufruitier lorsque...
LICENCIEMENT TIRÉ DE LA VIE SENTIMENTALE DU SALARIÉLa directrice générale d'une société avait découvert que la responsable du personnel entretenait une relation avec son époux, président de cette même société....
EXONÉRATION EN ZRRLes entreprises créées ou reprises au sein d'une zone de revitalisation rurale ou ZRR peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération...
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