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Date: 2024-11-21
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CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTAGÉ AUX FINS D'EMPLOYABILITÉ
Le travail à temps partagé permet la mise à disposition de personnel dans le cadre d'une relation entre une entreprise de travail à temps partagé, qui peut être une entreprise de travail temporaire, une entreprise cliente et un salarié.
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 avait étendu le travail à temps partagé, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021, aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle. L'expérimentation avait été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.
La loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité prolonge l'expérimentation de 4 ans, à compter de sa promulgation.
Cependant, elle restreint le champ des personnes pouvant conclure un contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité. Par exemple, les demandeurs d'emploi devront être inscrits à France Travail depuis au moins 12 mois, et non plus 6 mois.
L'ancien dispositif restera applicable aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2023.
Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux contrats conclus durant les 4 années suivant la promulgation de la loi.
À noter que la loi renforce les droits des salariés en travail à temps partagé en cas d'embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mise à disposition, notamment en matière d'ancienneté.
Proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité, définitivement adoptée le 6 novembre 2024
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Date: 22/12/2024
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